Sécurité des piscines privées : que dit la loi ?
Selon le Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 : Les piscines "(…) construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent avoir été pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades". C’est ce qu’indique le décret relatif à la sécurité des piscines de plein air paru au Journal officiel du 1er janvier 2004.
Le décret est pris en application de la loi du 4 janvier 2003. La loi impose un dispositif de sécurité normalisé pour toutes les piscines privées non closes tel que barrière, couverture de sécurité, alarme ou abri. Les piscines déjà construites devront mettre en place un tel dispositif avant le 1er janvier 2006.
>>> En clair toute piscine enterrée ou semi-enterrée installée en France doit AUJOURD’HUI impérativement être équipée d’un système conforme a la norme. En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € et des sanctions pénales. La loi ne précise rien concernant les piscines hors sol, mais mieux vaut vous prémunir contre toute éventualité.
Norme NF P 90-309 : Abris de piscines (structures légères ou véranda)
L'abri doit être construit de façon à empêcher l'intrusion d'un jeune enfant par enjambement, escalade ou par ouverture des moyens d'accès.
Une fois l'abri entièrement et convenablement fermé, le bassin doit devenir inaccessible sur tout le périmètre y compris les parties adossées ou accolées lorsqu'il y en a.
L'abri ne doit pas comporter d'éléments de nature à blesser les enfants qui cherchent à l'ouvrir : les risques de coupure, piqûre, cisaillement, coincement, suffocation et étranglement doivent être évités.
Pour permettre son ouverture, sans risque par les utilisateurs plus âgés, l'abri doit comporter un moyen d'accès à l'épreuve des enfants de moins de 5 ans et être sans danger pour tous les utilisateurs, qu'ils soient adultes ou enfants.
Les principaux points de sécurité retenus dans la norme :
• Lorsque l'abri comporte des éléments mobiles dont le déplacement permet l'accès à la piscine, ces éléments doivent comporter un système de blocage à l'épreuve des enfants.
Tous les systèmes d'accès au bassin (portes, trappes, fenêtre, paroi coulissante,...) doivent avoir un système de verrouillage sécurisé.
• Les exigences de la norme portent sur des abris faits de différents matériaux : bois, métaux, plastiques, verres.
• Les structures légères et les vérandas doivent résister au minimum à un vent de 100 Km/h et à un poids de neige de 45 Kg au m².
L’attestation de conformité à la norme NF P 90-309 est delivrée par le LNE (Laboratoire National d’Essai). La résistance à la neige et au vent peut etre validée soit par calcul théorique d’un bureau d’étude soit par des tests réalisés en situation réelle par le C.S.T.B ( Centre Scientifique et Technique du Batiment qui dispose l’abri dans un tunnel de soufflerie puis sous des canons à neige) ce qui évidement est beaucoup plus fiable que la méthode par calcul.
Installer un abri : démarches administratives
CADRE GENERAL
Si l’abri mesure moins de 1,80m de haut : aucune formalité n’est nécessaire car l’abri de piscine est considéré faisant partie de la catégorie des « serres et châssis » visée à l’article R.421-2 du code de l’urbanisme.
Si l’abri mesure plus de 1,80 m de haut : il alors considéré comme une construction fixe sur la piscine et impose une déclaration de travaux préalable auprès de votre maire
REGLES LOCALES
De nombreuses communes ont instauré des règles locales spécifiques, notamment sur les lieux touristiques, stations de sports d’hiver ou zones littorales. Il convient donc de se renseigner auprès de la mairie de votre commune pour en connaître l’éventuelle existence. Il existe aussi parfois des restrictions particulières sur certains lotissements ou copropriétés. Enfin assurer vous, qu’aucun voisin tatillon très proche de votre piscine ne s’oppose à la présence de l’abri pour cause de préjudice visuel.
Enfin, pensez à déclarer votre abri de piscine à votre assureur afin qu’il soit couvert par votre assurance multirisques habitation. Il ne vous en coûtera annuellement que quelques euros supplémentaires voire rien du tout pour être tranquille en cas de dommages causés à votre abri.